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Permis de construire n°PC 02204919C0008 à Créhen (22) pour un logement délivré le 29 novembre 2019 à COMMUNE DE CREHEN

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02204919C0008 délivré le 29 novembre 2019 par la ville de Créhen (22130), pour un projet situé 4 Rue du Stade, CREHEN (22130). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 1 960 m².

Programme et contexte

En décembre 2019, COMMUNE DE CREHEN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Rue du Stade, CREHEN (22130), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 29 novembre 2019 par la Ville de Créhen.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 1 043 m² sur une emprise foncière de 1 960 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 043 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (199 m²) et locaux (844 m²). Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 199,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 novembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 043 m²
  • Surface du terrain : 1 960 m²
  • Référence cadastrale : A 1235

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation29/11/2019
Foncier1 960 m²
Surface construite1 043 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE CREHEN
  • SIREN : 212200497
  • SIRET : 21220049700015
  • Catégorie juridique : 7210
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : CREHEN (22130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 043 m²
Surface après travaux (totale) 1 043 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 144 m² 0 m² 55 m² 0 m² 0 m² 55 m² 199 m²
Autres locaux non résidentiels 899 m² 0 m² 0 m² 0 m² 55 m² -55 m² 844 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 55 m²
Total 1 043 m² 0 m² 55 m² 0 m² 55 m² 0 m² 1 043 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 29 novembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 février 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 21 décembre 2023
  • Chantier en cours depuis : 61 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02204919C0008
  • Code commune INSEE : 22049 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 29 novembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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