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Permis de construire n°PC 0771311700021 à Coulommiers (77) pour un logement délivré le 24 août 2017 à SCI ROLETTE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0771311700021 délivré le 24 août 2017 par la ville de Coulommiers (77120), pour un projet situé 5 Rue de l’Are, COULOMMIERS (77120). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 254 m².

Programme et contexte

En mai 2017, SCI ROLETTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé 5 Rue de l’Are, COULOMMIERS (77120), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 24 août 2017 par la Ville de Coulommiers.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 155 m² sur une emprise foncière de 254 m². La surface de plancher après travaux atteint 155 m² (variation nette : -185 m²), dont habitation (155 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 155,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 août 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 155 m²
  • Surface du terrain : 254 m²
  • Référence cadastrale : AO 53

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/08/24
Foncier254 m²
Surface construite155 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI ROLETTE
  • SIREN : 480464205
  • SIRET : 48046420500032
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FAREMOUTIERS (77515)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 340 m²
Surface après travaux (totale) 155 m²
Variation nette totale -185 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 101 m² 0 m² 54 m² 0 m² 0 m² 54 m² 155 m²
Autres locaux non résidentiels 239 m² 0 m² 0 m² 185 m² 54 m² -239 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Artisanat : 54 m²
Total 340 m² 0 m² 54 m² 185 m² 54 m² -185 m² 155 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
010000 1
0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 22 novembre 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 15 mois 3 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 24 août 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 22 novembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 25 février 2019
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 29 jours
  • Durée du chantier : 15 mois 3 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0771311700021
  • Code commune INSEE : 77131 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 24 août 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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