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Déclaration préalable n°DP 0530722200016 à Commer (53) pour un logement non opposée le 20 octobre 2022 à SCI LAUCOT

Type d'autorisation : Déclaration préalable (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0530722200016 délivré le 20 octobre 2022 par la ville de Commer (53470), pour un projet situé 8-10 Rue des Tisserands, COMMER (53470). Le programme prévoit un logement individuel et il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution.

Programme et contexte

En septembre 2022, SCI LAUCOT a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet individuel situé 8-10 Rue des Tisserands, COMMER (53470), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 20 octobre 2022 par la Ville de Commer.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 260 m². La surface de plancher après travaux atteint 260 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (260 m²) et locaux (0 m²). La surface moyenne des logements est de 260,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 20 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 260 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : B 134

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation20/10/2022
Surface construite260 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI de particuliers
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LAUCOT
  • SIREN : 519114698
  • SIRET : 51911469800011
  • Catégorie juridique : 6599
  • Catégorie du demandeur : SCI de particuliers
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : COMMER (53470)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 260 m²
Surface après travaux (totale) 260 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 180 m² 0 m² 80 m² 0 m² 0 m² 80 m² 260 m²
Autres locaux non résidentiels 80 m² 0 m² 0 m² 0 m² 80 m² -80 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Commerce : 80 m²
Total 260 m² 0 m² 80 m² 0 m² 80 m² 0 m² 260 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 20 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 20 janvier 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 septembre 2023

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0530722200016
  • Code commune INSEE : 53072 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 20 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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