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Permis de construire n°PC 04909924C0119 à Cholet (49) pour 4 logements délivré le 25 septembre 2024 à SCI MUTUALLOG

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04909924C0119 délivré le 25 septembre 2024 par la ville de Cholet (49300), pour un projet situé 47 Rue de la Mutualite, CHOLET (49300). Le programme prévoit 4 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 1 268 m².

Programme et contexte

En juillet 2024, SCI MUTUALLOG a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 47 Rue de la Mutualite, CHOLET (49300), dans le département de Maine-et-Loire, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 25 septembre 2024 par la Ville de Cholet.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 4 logements réduisant la surface de plancher totale à 489 m² sur une emprise foncière de 1 268 m². La surface de plancher après travaux atteint 489 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (184 m²) et locaux (305 m²). Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 46,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence secondaire. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 septembre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 489 m²
  • Surface du terrain : 1 268 m²
  • Référence cadastrale : BY 535

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/09/25
Foncier1 268 m²
Surface construite489 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés4
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI MUTUALLOG
  • SIREN : 848837340
  • SIRET : 84883734000019
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : BEGROLLES EN MAUGES (49122)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2
  • Occupation : résidence secondaire

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 489 m²
Surface après travaux (totale) 489 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 184 m² 0 m² 0 m² 184 m² 184 m²
Autres locaux non résidentiels 489 m² 0 m² 0 m² 0 m² 184 m² -184 m² 305 m²
dont (surfaces transformées) : Industrie : 184 m²
Total 489 m² 0 m² 184 m² 0 m² 184 m² 0 m² 489 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
040000 4
0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 4 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 4 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 7 janvier 2025 et s’est déroulé sur une durée d’environ 4 mois 30 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 25 septembre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 janvier 2025
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 6 juin 2025
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 13 jours
  • Durée du chantier : 4 mois 30 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04909924C0119
  • Code commune INSEE : 49099 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 25 septembre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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