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Déclaration préalable n°DP 03506922P0185 à Châteaugiron (35) pour 6 logements non opposée le 12 avril 2023 à GM PATRIMOINE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03506922P0185 délivré le 12 avril 2023 par la ville de Châteaugiron (35410), pour un projet situé 9 Rue de la Madeleine, CHATEAUGIRON (35410). Le programme prévoit 6 logements individuels, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 1 003 m².

Programme et contexte

En novembre 2022, GM PATRIMOINE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 9 Rue de la Madeleine, CHATEAUGIRON (35410), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 12 avril 2023 par la Ville de Châteaugiron.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 6 logements réduisant la surface de plancher totale à 1 058 m² sur une emprise foncière de 1 003 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 058 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (765 m²) et locaux (293 m²). Le projet présente une densité de 1,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 127,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 12 avril 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 058 m²
  • Surface du terrain : 1 003 m²
  • Référence cadastrale : AB 842, AB 840, AB 839

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/04/2023
Foncier1 003 m²
Surface construite1 058 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés6
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GM PATRIMOINE
  • SIREN : 903575462
  • SIRET : 90357546200010
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 41.10A
  • Localisation du demandeur : RENNES (35700)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 6 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : hébergement hôtelier
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 058 m²
Surface après travaux (totale) 1 058 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 215 m² 0 m² 550 m² 0 m² 0 m² 550 m² 765 m²
Autres locaux non résidentiels 843 m² 0 m² 0 m² 0 m² 550 m² -550 m² 293 m²
dont (surfaces transformées) : Hébergement hôtelier : 550 m²
Total 1 058 m² 0 m² 550 m² 0 m² 550 m² 0 m² 1 058 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
000105 6
0,0 % 0,0 % 0,0 % 16,7 % 0,0 % 83,3 % 100 %
  • Répartition : individuels : 6 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 12 avril 2023. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 12 avril 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03506922P0185
  • Code commune INSEE : 35069 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 12 avril 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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