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Permis de construire n°PC 05306219B1019 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) pour 10 logements délivré le 7 mai 2019 à SCI SAINTE LOUISE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05306219B1019 délivré le 7 mai 2019 par la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne (53200), pour un projet situé 34 Rue Rene d’Anjou, CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200). Le programme prévoit 10 logements en collectif, il s'agit d'une extension sans transformation, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 3 307 m².

Programme et contexte

En février 2019, SCI SAINTE LOUISE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 34 Rue Rene d’Anjou, CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 7 mai 2019 par la Ville de Château-Gontier-sur-Mayenne.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble résidentiel de 10 logements portant la surface de plancher totale à 1 291 m² sur une emprise foncière de 3 307 m². La surface de plancher créée atteint 235 m² dont habitation (235 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 23,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente.

  • Date de dépôt du dossier : février 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 mai 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 291 m²
  • Surface du terrain : 3 307 m²
  • Référence cadastrale : AN 437, AN 438, AN 459

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation07/05/2019
Foncier3 307 m²
Surface construite1 291 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés10
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI SAINTE LOUISE
  • SIREN : 819172859
  • SIRET : 81917285900012
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 10 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 059 m²
Surface après travaux (totale) 1 291 m²
Variation nette totale 232 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 1 059 m² 235 m² 0 m² 3 m² 0 m² 232 m² 1 291 m²
Total 1 059 m² 235 m² 0 m² 3 m² 0 m² 232 m² 1 291 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
0100000 10
0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 10 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 10 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 7 mai 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 25 janvier 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 novembre 2021

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05306219B1019
  • Code commune INSEE : 53062 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 7 mai 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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