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Permis de construire n°PC 0280851700071 à Chartres (28) pour 22 logements délivré le 27 avril 2018 à M.B 72

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0280851700071 délivré le 27 avril 2018 par la ville de Chartres (28000), pour un projet situé Rue des Bouchers - Rue Mat, CHARTRES (28000). Le programme prévoit 22 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 3 564 m².

Programme et contexte

En décembre 2017, M.B 72 a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue des Bouchers - Rue Mat, CHARTRES (28000), dans le département de Eure-et-Loir, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 27 avril 2018 par la Ville de Chartres.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 22 logements réduisant la surface de plancher totale à 3 455 m² sur une emprise foncière de 3 564 m². La surface de plancher après travaux atteint 3 455 m² (variation nette : -4 358 m²), dont habitation (2 568 m²) et locaux (887 m²). Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 116,7 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 avril 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 455 m²
  • Surface du terrain : 3 564 m²
  • Référence cadastrale : AK 168, AK 173, AK 174

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation27/04/2018
Foncier3 564 m²
Surface construite3 455 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés22
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : M.B 72
  • SIREN : 403212509
  • SIRET : 40321250900026
  • Catégorie juridique : 5499
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : LE MANS (72000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 22 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 7 813 m²
Surface après travaux (totale) 3 455 m²
Variation nette totale -4 358 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 2 568 m² 0 m² 0 m² 2 568 m² 2 568 m²
Autres locaux non résidentiels 7 813 m² 0 m² 0 m² 4 358 m² 2 568 m² -6 926 m² 887 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 2 568 m²
Total 7 813 m² 0 m² 2 568 m² 4 358 m² 2 568 m² -4 358 m² 3 455 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 27 avril 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 juillet 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 3 mai 2022

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0280851700071
  • Code commune INSEE : 28085 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 27 avril 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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