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Permis de construire n°PC 07011621E0002 à Chagey (70) pour un logement délivré le 22 mars 2022 à SCI DES GRAVIERS

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07011621E0002 délivré le 22 mars 2022 par la ville de Chagey (70400), pour un projet situé 2 Rue des Graviers, CHAGEY (70400). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 9 283 m².

Programme et contexte

En mars 2022, SCI DES GRAVIERS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 2 Rue des Graviers, CHAGEY (70400), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 22 mars 2022 par la Ville de Chagey.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’une maison individuelle portant la surface de plancher totale à 2 280 m² sur une emprise foncière de 9 283 m². La surface de plancher créée atteint 32 m² dont habitation (32 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 32,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 mars 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 280 m²
  • Surface du terrain : 9 283 m²
  • Référence cadastrale : A0 2182

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/03/22
Foncier9 283 m²
Surface construite2 280 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DES GRAVIERS
  • SIREN : 399496967
  • SIRET : 39949696700015
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : CHAGEY (70400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 248 m²
Surface après travaux (totale) 2 280 m²
Variation nette totale 32 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 32 m² 36 m² 0 m² 0 m² 68 m² 68 m²
Autres locaux non résidentiels 2 248 m² 0 m² 0 m² 0 m² 36 m² -36 m² 2 212 m²
dont (surfaces transformées) : Artisanat : 36 m²
Total 2 248 m² 32 m² 36 m² 0 m² 36 m² 32 m² 2 280 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 25 mars 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 22 mois 6 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 22 mars 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 25 mars 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 janvier 2024
  • Délai autorisation - DOC : 3 jours
  • Durée du chantier : 22 mois 6 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07011621E0002
  • Code commune INSEE : 70116 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 22 mars 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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