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Déclaration préalable n°DP 03111822S0020 à Castelnau-d'Estrétefonds (31) pour un logement non opposée le 26 avril 2022 à GFA DOMAINE DE FLOTIS

Type d'autorisation : Déclaration préalable (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03111822S0020 délivré le 26 avril 2022 par la ville de Castelnau-d'Estrétefonds (31620), pour un projet situé 1013 Chemin de Flotis, CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS (31620). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une extension sans transformation, usage prévu : occupation personnelle et sur une emprise foncière de 13 793 m².

Programme et contexte

En février 2022, GFA DOMAINE DE FLOTIS a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 1013 Chemin de Flotis, CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS (31620), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 26 avril 2022 par la Ville de Castelnau-d'Estrétefonds.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’une maison individuelle portant la surface de plancher totale à 374 m² sur une emprise foncière de 13 793 m². La surface de plancher créée atteint 73 m² dont habitation (73 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 73,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à l’occupation personnelle, en résidence secondaire.

  • Date de dépôt du dossier : février 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 26 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 374 m²
  • Surface du terrain : 13 793 m²
  • Référence cadastrale : D 1794

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/04/26
Foncier13 793 m²
Surface construite374 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GFA DOMAINE DE FLOTIS
  • SIREN : 452407331
  • SIRET : 45240733100019
  • Catégorie juridique : 6534
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FRONTON (31620)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : occupation personnelle
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence secondaire

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 301 m²
Surface après travaux (totale) 374 m²
Variation nette totale 73 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 73 m² 0 m² 0 m² 0 m² 73 m² 73 m²
Autres locaux non résidentiels 301 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 301 m²
Total 301 m² 73 m² 0 m² 0 m² 0 m² 73 m² 374 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
100000 1
100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 26 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03111822S0020
  • Code commune INSEE : 31118 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 26 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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