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Permis de construire n°PC 03111621C0024 à Castelginest (31) pour 5 logements délivré le 26 janvier 2022 à GRAND PLACE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03111621C0024 délivré le 26 janvier 2022 par la ville de Castelginest (31780), pour un projet situé 17 Grand Place du General de, CASTELGINEST (31780). Le programme prévoit 5 logements en résidence, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 952 m².

Programme et contexte

En octobre 2021, GRAND PLACE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 17 Grand Place du General de, CASTELGINEST (31780), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 26 janvier 2022 par la Ville de Castelginest.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 5 logements portant la surface de plancher totale à 671 m² sur une emprise foncière de 952 m². La surface de plancher créée atteint 312 m² dont habitation (227 m²) et locaux (85 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 45,4 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (autre résidence), destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 janvier 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 671 m²
  • Surface du terrain : 952 m²
  • Référence cadastrale : BA 427

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/01/26
Foncier952 m²
Surface construite671 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés5
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GRAND PLACE
  • SIREN : 948360664
  • SIRET : 94836066400015
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : TOULOUSE (31500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 5 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2
  • Occupation : résidence principale
  • Type d'annexe : Autre annexe
  • Type de résidence : autre résidence

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 359 m²
Surface après travaux (totale) 671 m²
Variation nette totale 312 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 359 m² 227 m² 0 m² 0 m² 244 m² -17 m² 342 m²
Autres locaux non résidentiels 0 m² 85 m² 244 m² 0 m² 0 m² 329 m² 329 m²
Total 359 m² 312 m² 244 m² 0 m² 244 m² 312 m² 671 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 30 novembre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 13 mois 1 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 26 janvier 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 novembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 décembre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 10 mois 4 jours
  • Durée du chantier : 13 mois 1 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03111621C0024
  • Code commune INSEE : 31116 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 26 janvier 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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