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Permis de construire n°PC 07812021C0012 à Bullion (78) pour un logement délivré le 14 janvier 2022 à ACATAMA

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07812021C0012 délivré le 14 janvier 2022 par la ville de Bullion (78830), pour un projet situé 32 Rue du Lavoir, BULLION (78830). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec diminution et usage prévu : location.

Programme et contexte

En octobre 2021, ACATAMA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé 32 Rue du Lavoir, BULLION (78830), dans le département de Yvelines, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 14 janvier 2022 par la Ville de Bullion.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 305 m². La surface de plancher après travaux atteint 305 m² (variation nette : -22 m²), dont habitation (305 m²) et locaux (0 m²). La surface moyenne des logements est de 305,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 janvier 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 305 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : B 877

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/01/2022
Surface construite305 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ACATAMA
  • SIREN : 891190126
  • SIRET : 89119012600013
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : BULLION (78830)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 327 m²
Surface après travaux (totale) 305 m²
Variation nette totale -22 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 220 m² 0 m² 107 m² 22 m² 0 m² 85 m² 305 m²
Autres locaux non résidentiels 107 m² 0 m² 0 m² 0 m² 107 m² -107 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Agriculture : 107 m²
Total 327 m² 0 m² 107 m² 22 m² 107 m² -22 m² 305 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 14 janvier 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 avril 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 25 avril 2024
  • Chantier en cours depuis : 40 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07812021C0012
  • Code commune INSEE : 78120 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 14 janvier 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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