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Permis de construire n°PC 02711221I0025 à Breteuil (27) pour 2 logements délivré le 15 mars 2022 à CC INTERCO NORMANDIE SUD EURE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02711221I0025 délivré le 15 mars 2022 par la ville de Breteuil (27160), pour un projet situé 97 Rue Aristide Briand, BRETEUIL (27160). Le programme prévoit 2 logements individuels, il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 295 m².

Programme et contexte

En décembre 2021, CC INTERCO NORMANDIE SUD EURE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 97 Rue Aristide Briand, BRETEUIL (27160), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 15 mars 2022 par la Ville de Breteuil.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 2 logements portant la surface de plancher totale à 681 m² sur une emprise foncière de 2 295 m². La surface de plancher créée atteint 331 m² dont habitation (0 m²) et locaux (331 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 74,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 mars 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 681 m²
  • Surface du terrain : 2 295 m²
  • Référence cadastrale : AC 161, AC 232, AC 233

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation15/03/2022
Foncier2 295 m²
Surface construite681 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés2
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CC INTERCO NORMANDIE SUD EURE
  • SIREN : 200066462
  • SIRET : 20006646200017
  • Catégorie juridique : 7346
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : VERNEUIL D AVRE ET D ITON (27130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 2 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 450 m²
Surface après travaux (totale) 681 m²
Variation nette totale 231 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 148 m² 0 m² 0 m² 148 m² 148 m²
Autres locaux non résidentiels 450 m² 331 m² 202 m² 100 m² 350 m² 83 m² 533 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 350 m²
Total 450 m² 331 m² 350 m² 100 m² 350 m² 231 m² 681 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 15 mars 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 avril 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 11 avril 2023
  • Durée du chantier : 12 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02711221I0025
  • Code commune INSEE : 27112 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 15 mars 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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