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Permis de construire n°PC 04603819S0006 à Bretenoux (46) pour 23 logements délivré le 23 octobre 2019 à L'IMMOBILIERE DE LA CERE SCI

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04603819S0006 délivré le 23 octobre 2019 par la ville de Bretenoux (46130), pour un projet situé 13 Av Charles de Gaulle, BRETENOUX (46130). Le programme prévoit 23 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 1 941 m².

Programme et contexte

En juin 2019, L'IMMOBILIERE DE LA CERE SCI a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 13 Av Charles de Gaulle, BRETENOUX (46130), dans le département de Lot, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 23 octobre 2019 par la Ville de Bretenoux.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 23 logements réduisant la surface de plancher totale à 1 432 m² sur une emprise foncière de 1 941 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 432 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (1 077 m²) et locaux (355 m²). Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 46,8 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 octobre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 432 m²
  • Surface du terrain : 1 941 m²
  • Référence cadastrale : AB 12, AB 15, AB 482

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 13 Av Charles de Gaulle, Bretenoux (46130)
  • Département : Lot (46)
  • Région : Occitanie
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Faits clés

Date d'autorisation2019/10/23
Foncier1 941 m²
Surface construite1 432 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés23
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : L'IMMOBILIERE DE LA CERE SCI
  • SIREN : 482839073
  • SIRET : 48283907300020
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : BRETENOUX (46130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 23 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : hébergement hôtelier
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4
  • Occupation : résidence principale
  • Type d'annexe : Autre annexe

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 432 m²
Surface après travaux (totale) 1 432 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 227 m² 0 m² 1 077 m² 0 m² 227 m² 850 m² 1 077 m²
Autres locaux non résidentiels 1 205 m² 0 m² 335 m² 0 m² 1 185 m² -850 m² 355 m²
dont (surfaces transformées) : Hébergement hôtelier : 850 m² · Commerce : 335 m²
Total 1 432 m² 0 m² 1 412 m² 0 m² 1 412 m² 0 m² 1 432 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
0230000 23
0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 23 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 23 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 23 octobre 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 23 mois 20 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 23 octobre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 23 octobre 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 13 octobre 2022
  • Délai autorisation - DOC : 12 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 23 mois 20 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04603819S0006
  • Code commune INSEE : 46038 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 23 octobre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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