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Permis de construire n°PC 0330632500172 à Bordeaux (33) pour 14 logements accordé le 31 juillet 2025 à BORDEAUX - PARLEMENT SAINTE CATHERINE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0330632500172 délivré le 31 juillet 2025 par la ville de Bordeaux (33300), pour un projet situé 30 Rue du Parlement Sainte-Ca, BORDEAUX (33000). Le programme prévoit 14 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 704 m².

Programme et contexte

En avril 2025, BORDEAUX - PARLEMENT SAINTE CATHERINE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 30 Rue du Parlement Sainte-Ca, BORDEAUX (33000), dans le département de Gironde, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 31 juillet 2025 par la Ville de Bordeaux.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 14 logements réduisant la surface de plancher totale à 1 890 m² sur une emprise foncière de 704 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 890 m² (variation nette : -419 m²), dont habitation (1 532 m²) et locaux (358 m²). Le projet présente une densité de 2,7 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 109,4 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2025
  • Date d'autorisation du permis de construire : 31 juillet 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 890 m²
  • Surface du terrain : 704 m²
  • Référence cadastrale : KJ 29, KJ 30, KJ 31

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation31/07/2025
Foncier704 m²
Surface construite1 890 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés14
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : BORDEAUX - PARLEMENT SAINTE CATHERINE
  • SIREN : 938106093
  • SIRET : 93810609300017
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : BORDEAUX (33200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 14 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 309 m²
Surface après travaux (totale) 1 890 m²
Variation nette totale -419 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 732 m² 0 m² 800 m² 0 m² 0 m² 800 m² 1 532 m²
Autres locaux non résidentiels 1 577 m² 0 m² 358 m² 419 m² 1 158 m² -1 219 m² 358 m²
dont (surfaces transformées) : Commerce : 1 158 m²
Total 2 309 m² 0 m² 1 158 m² 419 m² 1 158 m² -419 m² 1 890 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 31 juillet 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0330632500172
  • Code commune INSEE : 33063 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 31 juillet 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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