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Déclaration préalable n°DP 02205521Q0005 à Binic-Étables-sur-Mer (22) pour un logement non opposée le 27 janvier 2021

Type d'autorisation : Déclaration préalable (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 02205521Q0005 délivré le 27 janvier 2021 par la ville de Binic-Étables-sur-Mer (22520), pour un projet situé 37 Boule du General Leclerc, BINIC - ETABLES-SUR-MER (22520). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 121 m².

Programme et contexte

En janvier 2021, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 37 Boule du General Leclerc, BINIC - ETABLES-SUR-MER (22520), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 27 janvier 2021 par la Ville de Binic-Étables-sur-Mer.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’une maison individuelle portant la surface de plancher totale à 94 m² sur une emprise foncière de 121 m². La surface de plancher créée atteint 8 m² dont habitation (8 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,8 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 8,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2021
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 27 janvier 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 94 m²
  • Surface du terrain : 121 m²
  • Référence cadastrale : AM 727

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation27/01/2021
Foncier121 m²
Surface construite94 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurParticuliers sans autre indication (SAI)
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Catégorie du demandeur : Particuliers sans autre indication (SAI)
  • Localisation du demandeur : BINIC-ETABLES-SUR-MER (22520)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 86 m²
Surface après travaux (totale) 94 m²
Variation nette totale 8 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 8 m² 43 m² 0 m² 0 m² 51 m² 51 m²
Autres locaux non résidentiels 86 m² 0 m² 0 m² 0 m² 43 m² -43 m² 43 m²
dont (surfaces transformées) : Commerce : 43 m²
Total 86 m² 8 m² 43 m² 0 m² 43 m² 8 m² 94 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 27 janvier 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 27 janvier 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 février 2021

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02205521Q0005
  • Code commune INSEE : 22055 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 27 janvier 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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