← Retour aux permis de construire de logements à Bérat (31370)

Permis de construire n°PC 03106521G0019 à Bérat (31) pour 5 logements délivré le 27 septembre 2021 à MA INVEST

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03106521G0019 délivré le 27 septembre 2021 par la ville de Bérat (31370), pour un projet situé 300 Route de Gratens, BERAT (31370). Le programme prévoit 5 logements individuels, il s'agit d'une extension sans transformation, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 3 735 m².

Programme et contexte

En août 2021, MA INVEST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 300 Route de Gratens, BERAT (31370), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 27 septembre 2021 par la Ville de Bérat.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble résidentiel de 5 logements portant la surface de plancher totale à 716 m² sur une emprise foncière de 3 735 m². La surface de plancher créée atteint 496 m² dont habitation (496 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 99,2 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 septembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 716 m²
  • Surface du terrain : 3 735 m²
  • Référence cadastrale : I 378, I 379, I 380

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

Voir l'adresse sur Google Maps Voir l'adresse sur Apple Maps

Faits clés

Date d'autorisation2021/09/27
Foncier3 735 m²
Surface construite716 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés5
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MA INVEST
  • SIREN : 902902154
  • SIRET : 90290215400019
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : CASTELGINEST (31780)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 5 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2
  • Occupation : résidence principale
  • Type d'annexe : Garage

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 410 m²
Surface après travaux (totale) 716 m²
Variation nette totale 306 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 220 m² 496 m² 0 m² 0 m² 0 m² 496 m² 716 m²
Autres locaux non résidentiels 190 m² 0 m² 0 m² 190 m² 0 m² -190 m² 0 m²
Total 410 m² 496 m² 0 m² 190 m² 0 m² 306 m² 716 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
000410 5
0,0 % 0,0 % 0,0 % 80,0 % 20,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 5 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 27 juin 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 18 mois 3 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 27 septembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 27 juin 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 décembre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 9 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 18 mois 3 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03106521G0019
  • Code commune INSEE : 31065 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 27 septembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Autres permis de construire de logements à Bérat (31370)

→ Voir tous les PC logements à Bérat (31370)