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Permis de construire n°PC 06410221B0063 à Bayonne (64) pour 28 logements délivré le 23 août 2021 à COMITE OUVRIER DU LOGEMENT

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06410221B0063 délivré le 23 août 2021 par la ville de Bayonne (64100), pour un projet situé 6 8 Rue Pannecau, BAYONNE (64100). Le programme prévoit 28 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 886 m².

Programme et contexte

En juin 2021, COMITE OUVRIER DU LOGEMENT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 6 8 Rue Pannecau, BAYONNE (64100), dans le département de Pyrénées-Atlantiques, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 23 août 2021 par la Ville de Bayonne.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 28 logements réduisant la surface de plancher totale à 2 342 m² sur une emprise foncière de 886 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 342 m² (variation nette : -538 m²), dont habitation (1 974 m²) et locaux (368 m²). Le projet présente une densité de 2,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 70,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 août 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 342 m²
  • Surface du terrain : 886 m²
  • Référence cadastrale : BZ 19, BZ 20, BZ 21

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/08/23
Foncier886 m²
Surface construite2 342 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurBailleurs sociaux SAI
Logements créés28
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
  • SIREN : 552721565
  • SIRET : 55272156500026
  • Catégorie juridique : 5599
  • Catégorie du demandeur : Bailleurs sociaux SAI
  • APE : 41.10A
  • Localisation du demandeur : ANGLET CEDEX (64601)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 28 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 880 m²
Surface après travaux (totale) 2 342 m²
Variation nette totale -538 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 2 439 m² 0 m² 1 974 m² 406 m² 2 033 m² -465 m² 1 974 m²
Autres locaux non résidentiels 441 m² 0 m² 59 m² 132 m² 0 m² -73 m² 368 m²
Total 2 880 m² 0 m² 2 033 m² 538 m² 2 033 m² -538 m² 2 342 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
01013140 28
0,0 % 35,7 % 46,4 % 3,6 % 14,3 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 28 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 28 (100,0 %)
  • Logements accession sociale (hors PTZ) : 28 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 21 novembre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 31 mois 3 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 23 août 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 21 novembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 juin 2025
  • Délai autorisation - DOC : 14 mois 29 jours
  • Durée du chantier : 31 mois 3 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06410221B0063
  • Code commune INSEE : 64102 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 23 août 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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