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Permis de construire n°PC 03501212U0051 à Bain-de-Bretagne (35) pour 20 logements accordé le 7 février 2013 à SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03501212U0051 délivré le 7 février 2013 par la ville de Bain-de-Bretagne (35470), pour un projet situé Rue du General de Gaulle, BAIN-DE-BRETAGNE (35470). Le programme prévoit 20 logements en résidence, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 5 540 m².

Programme et contexte

En novembre 2012, SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé Rue du General de Gaulle, BAIN-DE-BRETAGNE (35470), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 7 février 2013 par la Ville de Bain-de-Bretagne.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 20 logements portant la surface de plancher totale à 1 179 m² sur une emprise foncière de 5 540 m². La surface de plancher créée atteint 838 m² dont habitation (838 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 41,9 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (autre résidence), destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 février 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 179 m²
  • Surface du terrain : 5 540 m²
  • Référence cadastrale : AD 326, AD 327

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation07/02/2013
Foncier5 540 m²
Surface construite1 179 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés20
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
  • SIREN : 699200051
  • SIRET : 69920005100067
  • Catégorie juridique : 5546
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : RENNES (35000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 20 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale
  • Type de résidence : autre résidence

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 341 m²
Surface après travaux (totale) 1 179 m²
Variation nette totale 838 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 286 m² 838 m² 55 m² 0 m² 0 m² 893 m² 1 179 m²
Autres locaux non résidentiels 55 m² 0 m² 0 m² 0 m² 55 m² -55 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 55 m²
Total 341 m² 838 m² 55 m² 0 m² 55 m² 838 m² 1 179 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
4160000 20
20,0 % 80,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 20 (100,0 %) · en résidence : 20 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 20 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 7 février 2013. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 7 février 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03501212U0051
  • Code commune INSEE : 35012 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 7 février 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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