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Permis de construire n°PC 0500252400006 à Avranches (50) pour 28 logements accordé le 29 juillet 2024 à CREADIMM SANTE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0500252400006 délivré le 29 juillet 2024 par la ville de Avranches (50300), pour un projet situé Rue Jacques Simon, AVRANCHES (50300). Le programme prévoit 28 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 1 903 m².

Programme et contexte

En mars 2024, CREADIMM SANTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Jacques Simon, AVRANCHES (50300), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 29 juillet 2024 par la Ville de Avranches.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 28 logements réduisant la surface de plancher totale à 2 185 m² sur une emprise foncière de 1 903 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 185 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (1 421 m²) et locaux (764 m²). Le projet présente une densité de 1,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 50,8 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 juillet 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 185 m²
  • Surface du terrain : 1 903 m²
  • Référence cadastrale : AP 614

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation29/07/2024
Foncier1 903 m²
Surface construite2 185 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés28
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CREADIMM SANTE
  • SIREN : 814387734
  • SIRET : 81438773400027
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 41.10C
  • Localisation du demandeur : CAEN (14000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 28 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 185 m²
Surface après travaux (totale) 2 185 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 1 421 m² 0 m² 0 m² 1 421 m² 1 421 m²
Autres locaux non résidentiels 2 185 m² 0 m² 764 m² 0 m² 2 185 m² -1 421 m² 764 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 2 185 m²
Total 2 185 m² 0 m² 2 185 m² 0 m² 2 185 m² 0 m² 2 185 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 29 juillet 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0500252400006
  • Code commune INSEE : 50025 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 29 juillet 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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