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Permis de construire n°PC 01702121A0033 à Arvert (17) pour 4 logements délivré le 4 octobre 2021 à SCCV LE CLOS DU MOULIN

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01702121A0033 délivré le 4 octobre 2021 par la ville de Arvert (17530), pour un projet situé 6 Rue du Moulin, ARVERT (17530). Le programme prévoit 4 logements individuels, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 6 964 m².

Programme et contexte

En juin 2021, SCCV LE CLOS DU MOULIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 6 Rue du Moulin, ARVERT (17530), dans le département de Charente-Maritime, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 4 octobre 2021 par la Ville de Arvert.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 4 logements réduisant la surface de plancher totale à 637 m² sur une emprise foncière de 6 964 m². La surface de plancher créée atteint 460 m² dont habitation (460 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 115,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 octobre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 637 m²
  • Surface du terrain : 6 964 m²
  • Référence cadastrale : E 604, E 2055, E 2175

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/10/04
Foncier6 964 m²
Surface construite637 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés4
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCCV LE CLOS DU MOULIN
  • SIREN : 914988506
  • SIRET : 91498850600012
  • Catégorie juridique : 6599
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : LANNILIS (29870)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : hébergement hôtelier
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2
  • Occupation : résidence principale
  • Type d'annexe : Plusieurs annexes

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 829 m²
Surface après travaux (totale) 637 m²
Variation nette totale -192 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 460 m² 176 m² 0 m² 0 m² 636 m² 636 m²
Autres locaux non résidentiels 829 m² 0 m² 0 m² 652 m² 176 m² -828 m² 1 m²
dont (surfaces transformées) : Hébergement hôtelier : 176 m²
Total 829 m² 460 m² 176 m² 652 m² 176 m² -192 m² 637 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
000220 4
0,0 % 0,0 % 0,0 % 50,0 % 50,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 4 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 4 octobre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 février 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 16 mois 2 jours
  • Chantier en cours depuis : 34 mois 4 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01702121A0033
  • Code commune INSEE : 17021 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 4 octobre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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