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Permis de construire n°PC 0620412300044 à Arras (62) pour 21 logements accordé le 22 mars 2024 à GIE NORD EST

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0620412300044 délivré le 22 mars 2024 par la ville de Arras (62000), pour un projet situé 16 Rue des Fours, ARRAS (62000). Le programme prévoit 21 logements en résidence, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 4 600 m².

Programme et contexte

En octobre 2023, GIE NORD EST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 16 Rue des Fours, ARRAS (62000), dans le département de Pas-de-Calais, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 22 mars 2024 par la Ville de Arras.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 21 logements réduisant la surface de plancher totale à 4 182 m² sur une emprise foncière de 4 600 m². La surface de plancher créée atteint 85 m² dont habitation (85 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 4,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (autre résidence), destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 mars 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 182 m²
  • Surface du terrain : 4 600 m²
  • Référence cadastrale : BD 157

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/03/22
Foncier4 600 m²
Surface construite4 182 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurBailleurs sociaux SAI
Logements créés21
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GIE NORD EST
  • SIREN : 751771163
  • SIRET : 75177116300027
  • Catégorie juridique : 6220
  • Catégorie du demandeur : Bailleurs sociaux SAI
  • APE : 82.19Z
  • Localisation du demandeur : STRASBOURG (67000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 21 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4
  • Occupation : résidence principale
  • Type d'annexe : Véranda
  • Type de résidence : autre résidence

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 094 m²
Surface après travaux (totale) 4 182 m²
Variation nette totale -912 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 4 461 m² 85 m² 518 m² 997 m² 0 m² -394 m² 4 067 m²
Autres locaux non résidentiels 633 m² 0 m² 0 m² 0 m² 518 m² -518 m² 115 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 518 m²
Total 5 094 m² 85 m² 518 m² 997 m² 518 m² -912 m² 4 182 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
266700 21
9,5 % 28,6 % 28,6 % 33,3 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 21 (100,0 %) · en résidence : 21 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 21 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 22 mars 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 22 mars 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0620412300044
  • Code commune INSEE : 62041 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 22 mars 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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