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Déclaration préalable n°DP 07238623Z0017 à Yvré-l'Évêque (72) non opposée le 14 mars 2023 à MILLAN IMMO

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07238623Z0017 délivré le 14 mars 2023 par la ville de Yvré-l'Évêque (72530), pour un projet situé 22 Avenu Guy Bouriat, YVRE L'EVEQUE (72530). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 228 m².

Programme et contexte

En février 2023, MILLAN IMMO a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 22 Avenu Guy Bouriat, YVRE L'EVEQUE (72530), dans le département de Sarthe, en Pays de la Loire. L’autorisation a été non opposée le 14 mars 2023 par la Ville de Yvré-l'Évêque.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 158 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (110 m²) et locaux (48 m²) - détails tertiaires : commerces 48 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2023
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 14 mars 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 158 m²
  • Surface du terrain : 228 m²
  • Référence cadastrale : AD 40

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/03/14
Foncier228 m²
Surface construite48 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MILLAN IMMO
  • SIREN : 851200733
  • SIRET : 85120073300018
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LE BREIL SUR MERIZE (72370)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 158 m²
Surface après travaux (totale) 158 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 110 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 110 m²
Commerces 0 m² 0 m² 48 m² 0 m² 0 m² 48 m² 48 m²
Artisanat 48 m² 0 m² 0 m² 0 m² 48 m² -48 m² 0 m²
Total 158 m² 0 m² 48 m² 0 m² 48 m² 0 m² 158 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 14 août 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 18 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 14 mars 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 août 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 juin 2024
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 18 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07238623Z0017
  • Code commune INSEE : 72386 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 14 mars 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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