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Permis de construire n°PC 02239123C0003 à Yvignac-la-Tour (22) délivré le 5 octobre 2023 à COMMUNE DE YVIGNAC LA TOUR

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02239123C0003 délivré le 5 octobre 2023 par la ville de Yvignac-la-Tour (22350), pour un projet situé 9 Place des Terres Neuvas, YVIGNAC-LA-TOUR (22350). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 488 m².

Programme et contexte

En mars 2023, COMMUNE DE YVIGNAC LA TOUR a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 9 Place des Terres Neuvas, YVIGNAC-LA-TOUR (22350), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 5 octobre 2023 par la Ville de Yvignac-la-Tour.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 301 m² dont habitation (240 m²) et locaux (61 m²) - détails tertiaires : commerces 123 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 octobre 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 471 m²
  • Surface du terrain : 1 488 m²
  • Référence cadastrale : A 1830, A 1832, A 831

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/10/2023
Foncier1 488 m²
Surface construite123 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE YVIGNAC LA TOUR
  • SIREN : 212203913
  • SIRET : 21220391300158
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : YVIGNAC-LA-TOUR (22350)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 195 m²
Surface après travaux (totale) 471 m²
Variation nette totale 276 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 127 m² 240 m² 108 m² 19 m² 108 m² 221 m² 348 m²
Commerces 68 m² 61 m² 0 m² 6 m² 0 m² 55 m² 123 m²
Total 195 m² 301 m² 108 m² 25 m² 108 m² 276 m² 471 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 7 novembre 2024 et est en cours depuis environ 16 mois 20 jours.

  • Autorisation : 5 octobre 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 novembre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 14 mois 1 jours
  • Chantier en cours depuis : 16 mois 20 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02239123C0003
  • Code commune INSEE : 22391 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 5 octobre 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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