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Déclaration préalable n°DP 05064714J0020 à Yquelon (50) non opposée le 21 décembre 2014 à COMMUNE DE YQUELON

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 05064714J0020 délivré le 21 décembre 2014 par la ville de Yquelon (50400), pour un projet situé 130 Rue de la Grange Dimiere, YQUELON (50400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 110 m².

Programme et contexte

En novembre 2014, COMMUNE DE YQUELON a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 130 Rue de la Grange Dimiere, YQUELON (50400), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 21 décembre 2014 par la Ville de Yquelon.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 63 m² dont habitation (28 m²) et locaux (35 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2014
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 21 décembre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 170 m²
  • Surface du terrain : 1 110 m²
  • Référence cadastrale : AB 176

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/12/21
Foncier1 110 m²
Surface construite85 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE YQUELON
  • SIREN : 215006479
  • SIRET : 21500647900012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : YQUELON (50400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 57 m²
Surface après travaux (totale) 170 m²
Variation nette totale 113 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 57 m² 28 m² 0 m² 0 m² 0 m² 28 m² 85 m²
Équipements publics 0 m² 35 m² 50 m² 0 m² 0 m² 85 m² 85 m²
Total 57 m² 63 m² 50 m² 0 m² 0 m² 113 m² 170 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 21 décembre 2014. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 21 décembre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05064714J0020
  • Code commune INSEE : 50647 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 21 décembre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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