Permis de construire n°PC 02238925Q0005 à Yffiniac (22) accordé le 16 juin 2025 à MAISON CRE'ACTUEL
Résumé
Cette page présente la Permis de construire n° PC 02238925Q0005 délivré le 16 juin 2025 par la ville de Yffiniac (22120), pour un projet situé 15 Rue de la Ferrere, YFFINIAC (22120). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 5 185 m².
Programme et contexte
En mars 2025, MAISON CRE'ACTUEL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 15 Rue de la Ferrere, YFFINIAC (22120), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 16 juin 2025 par la Ville de Yffiniac.
L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 503 m² sur une emprise foncière de 5 185 m². La surface de plancher créée atteint 104 m² - détails tertiaires : bureaux 285 m², artisanat 1 218 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.
- Date de dépôt du dossier : mars 2025
- Date d'autorisation du permis de construire : 16 juin 2025
- Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
- Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
- Surface de plancher totale : 1 503 m²
- Surface du terrain : 5 185 m²
- Référence cadastrale : AL 216
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Localisation du projet
- Adresse complète : 15 Rue de la Ferrere, Yffiniac (22120)
- Département : Côtes-d'Armor (22)
- Région : Bretagne
Faits clés
Demandeur & maître d’ouvrage
- Demandeur : MAISON CRE'ACTUEL
- SIREN : 478161979
- SIRET : 47816197900156
- Catégorie juridique : 5710
- APE : 41.20A
- Localisation du demandeur : BRUZ (35170)
Caractéristiques détaillées
Caractéristiques globales
- Nature du projet : extension sans transformation
- Destination principale : Bureau
- Extension : Non
- Surélévation : Non
- Niveaux supplémentaires : Non
Les surfaces en détail
| Surface avant travaux (totale) | 1 399 m² |
|---|---|
| Surface après travaux (totale) | 1 503 m² |
| Variation nette totale | 104 m² |
Surfaces par destination
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation nette | Après travaux |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² |
| Bureaux | 181 m² | 104 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 104 m² | 285 m² |
| Artisanat | 1 218 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 1 218 m² |
| Total | 1 399 m² | 104 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 104 m² | 1 503 m² |
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.
- Autorisation : 16 juin 2025
- Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
- Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
- Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.
À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés.
Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux.
Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur.
En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.
Références administratives
- Numéro de dossier Sitadel : 02238925Q0005
- Code commune INSEE : 22389 - Voir la page commune
- Année de dépôt : 2025
- Date d'autorisation : 16 juin 2025
- Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique
Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale
Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de
champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).
Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.
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