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Permis de construire n°PC 06754314E0002 à Wisches (67) délivré le 10 juin 2014 à SCI ERIC H

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06754314E0002 délivré le 10 juin 2014 par la ville de Wisches (67130), pour un projet situé 63 Grand Rue, WISCHES (67130). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 4 975 m².

Programme et contexte

En février 2014, SCI ERIC H a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 63 Grand Rue, WISCHES (67130), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 10 juin 2014 par la Ville de Wisches.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (artisanat). La surface de plancher créée atteint 131 m² dont habitation (0 m²) et locaux (131 m²) - détails tertiaires : artisanat 131 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 juin 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 622 m²
  • Surface du terrain : 4 975 m²
  • Référence cadastrale : 08 327J, 08 313

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/06/10
Foncier4 975 m²
Surface construite319 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI ERIC H
  • SIREN : 794038042
  • SIRET : 79403804200014
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : WISCHES (67130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 491 m²
Surface après travaux (totale) 622 m²
Variation nette totale 131 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 303 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 303 m²
Artisanat 188 m² 131 m² 0 m² 0 m² 188 m² -57 m² 131 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 188 m² 0 m² 0 m² 188 m² 188 m²
Total 491 m² 131 m² 188 m² 0 m² 188 m² 131 m² 622 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 10 août 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 5 mois 21 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 10 juin 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 août 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 janvier 2015
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 5 mois 21 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06754314E0002
  • Code commune INSEE : 67543 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 10 juin 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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