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Permis de construire n°PC 0940812100062 à Vitry-sur-Seine (94) délivré le 15 avril 2022 à SCI ILE DE FRANCE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0940812100062 délivré le 15 avril 2022 par la ville de Vitry-sur-Seine (94400), pour un projet situé 13 Av Eugene Pelletan, VITRY-SUR-SEINE (94400). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 4 861 m².

Programme et contexte

En juillet 2021, SCI ILE DE FRANCE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 13 Av Eugene Pelletan, VITRY-SUR-SEINE (94400), dans le département de Val-de-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 15 avril 2022 par la Ville de Vitry-sur-Seine.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 8 298 m² dont habitation (0 m²) et locaux (8 298 m²) - détails tertiaires : bureaux 8 030 m², commerces 268 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 8 298 m²
  • Surface du terrain : 4 861 m²
  • Référence cadastrale : AT 9, AT 10

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation15/04/2022
Foncier4 861 m²
Surface construite8 298 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI ILE DE FRANCE
  • SIREN : 314066499
  • SIRET : 31406649900026
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : BILLANCOURT (92100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 092 m²
Surface après travaux (totale) 8 298 m²
Variation nette totale 7 206 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 283 m² 0 m² 0 m² 283 m² 0 m² -283 m² 0 m²
Bureaux 264 m² 8 030 m² 0 m² 264 m² 0 m² 7 766 m² 8 030 m²
Commerces 0 m² 268 m² 0 m² 0 m² 0 m² 268 m² 268 m²
Entreposage / Entrepôts 545 m² 0 m² 0 m² 545 m² 0 m² -545 m² 0 m²
Total 1 092 m² 8 298 m² 0 m² 1 092 m² 0 m² 7 206 m² 8 298 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 15 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 janvier 2025
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0940812100062
  • Code commune INSEE : 94081 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 15 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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