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Permis de construire n°PC 03536012A0108 à Vitré (35) délivré le 14 janvier 2013 à SCI GAUCHER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03536012A0108 délivré le 14 janvier 2013 par la ville de Vitré (35500), pour un projet situé 6 Rue du Mee, VITRE (35500). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 464 m².

Programme et contexte

En août 2012, SCI GAUCHER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 6 Rue du Mee, VITRE (35500), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 14 janvier 2013 par la Ville de Vitré.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 2 116 m² dont habitation (1 560 m²) et locaux (556 m²) - détails tertiaires : commerces 556 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 janvier 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 116 m²
  • Surface du terrain : 1 464 m²
  • Référence cadastrale : AK 238, AK 239, AK 383

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/01/2013
Foncier1 464 m²
Surface construite556 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI GAUCHER
  • SIREN : 398797654
  • SIRET : 39879765400025
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : TORCE (35370)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 310 m²
Surface après travaux (totale) 2 116 m²
Variation nette totale 1 806 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 310 m² 1 560 m² 0 m² 310 m² 0 m² 1 250 m² 1 560 m²
Commerces 0 m² 556 m² 0 m² 0 m² 0 m² 556 m² 556 m²
Total 310 m² 2 116 m² 0 m² 310 m² 0 m² 1 806 m² 2 116 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 14 janvier 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 28 août 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 26 janvier 2015

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03536012A0108
  • Code commune INSEE : 35360 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 14 janvier 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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