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Déclaration préalable n°DP 07158221S0007 à La Vineuse sur Fregande (71) non opposée le 31 mars 2021 à COMMUNE DE LA VINEUSE SUR FREGANDE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07158221S0007 délivré le 31 mars 2021 par la ville de La Vineuse sur Fregande (71250), pour un projet situé Route des Mollieres, LA VINEUSE-SUR-FREGANDE (71250). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 2 555 m².

Programme et contexte

En mars 2021, COMMUNE DE LA VINEUSE SUR FREGANDE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé Route des Mollieres, LA VINEUSE-SUR-FREGANDE (71250), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été non opposée le 31 mars 2021 par la Ville de La Vineuse sur Fregande.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher après travaux atteint 216 m² (variation nette : -5 m²), dont habitation (154 m²) et locaux (62 m²) - détails tertiaires : bureaux 62 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2021
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 31 mars 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 216 m²
  • Surface du terrain : 2 555 m²
  • Référence cadastrale : D 294

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/03/31
Foncier2 555 m²
Surface construite62 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LA VINEUSE SUR FREGANDE
  • SIREN : 200065449
  • SIRET : 20006544900015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LA VINEUSE-SUR-FREGANDE (71250)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 221 m²
Surface après travaux (totale) 216 m²
Variation nette totale -5 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 221 m² 0 m² 0 m² 5 m² 62 m² -67 m² 154 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 62 m² 0 m² 0 m² 62 m² 62 m²
Total 221 m² 0 m² 62 m² 5 m² 62 m² -5 m² 216 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 31 mars 2021. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 31 mars 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07158221S0007
  • Code commune INSEE : 71582 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 31 mars 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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