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Déclaration préalable n°DP 0385592520030 à Vinay (38) non opposée le 2 mai 2025 à L&A INVEST

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0385592520030 délivré le 2 mai 2025 par la ville de Vinay (38470), pour un projet situé 0024 Rue Joseph Moyroud, VINAY (38470). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 73 m².

Programme et contexte

En mai 2025, L&A INVEST a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 0024 Rue Joseph Moyroud, VINAY (38470), dans le département de Isère, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été non opposée le 2 mai 2025 par la Ville de Vinay.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 28 m² (variation nette : -108 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (28 m²) - détails tertiaires : commerces 28 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2025
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 2 mai 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 28 m²
  • Surface du terrain : 73 m²
  • Référence cadastrale : AK 52

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2025/05/02
Foncier73 m²
Surface construite28 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : L&A INVEST
  • SIREN : 942546532
  • SIRET : 94254653200014
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : GRENOBLE (38100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 136 m²
Surface après travaux (totale) 28 m²
Variation nette totale -108 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 136 m² 0 m² 0 m² 108 m² 28 m² -136 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 28 m² 0 m² 0 m² 28 m² 28 m²
Total 136 m² 0 m² 28 m² 108 m² 28 m² -108 m² 28 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 2 mai 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 2 mai 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0385592520030
  • Code commune INSEE : 38559 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 2 mai 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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