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Permis de construire n°PC 00281019Z0007 à Villers-Cotterêts (02) délivré le 17 octobre 2019 à SGI SOCIETE DE GALVANOPLASTIE INDUSTRIELLE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00281019Z0007 délivré le 17 octobre 2019 par la ville de Villers-Cotterêts (02600), pour un projet situé 4 Rue du Marchois, VILLERS-COTTERETS (02600). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En juillet 2019, SGI SOCIETE DE GALVANOPLASTIE INDUSTRIELLE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 4 Rue du Marchois, VILLERS-COTTERETS (02600), dans le département de Aisne, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 17 octobre 2019 par la Ville de Villers-Cotterêts.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, entreposage). La surface de plancher créée atteint 6 902 m² dont habitation (0 m²) et locaux (6 902 m²) - détails tertiaires : bureaux 1 080 m², entreposage 927 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 17 octobre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 15 547 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AE 1, AE 3, AE 77

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation17/10/2019
Surface construite15 547 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SGI SOCIETE DE GALVANOPLASTIE INDUSTRIELLE
  • SIREN : 785453150
  • SIRET : 78545315000027
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 25.61Z
  • Localisation du demandeur : VILLERS-COTTERETS (02600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 10 253 m²
Surface après travaux (totale) 15 547 m²
Variation nette totale 5 294 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 79 m² 0 m² 0 m² 79 m² 0 m² -79 m² 0 m²
Bureaux 1 079 m² 967 m² 0 m² 966 m² 0 m² 1 m² 1 080 m²
Industrie 8 532 m² 5 008 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 008 m² 13 540 m²
Entreposage / Entrepôts 563 m² 927 m² 0 m² 563 m² 0 m² 364 m² 927 m²
Total 10 253 m² 6 902 m² 0 m² 1 608 m² 0 m² 5 294 m² 15 547 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 17 octobre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00281019Z0007
  • Code commune INSEE : 02810 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 17 octobre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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