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Permis de construire n°PC 0692642200029 à Villefranche-sur-Saône (69) accordé le 12 décembre 2022 à COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0692642200029 délivré le 12 décembre 2022 par la ville de Villefranche-sur-Saône (69400), pour un projet situé 212 Rue Bointon, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 3 262 m².

Programme et contexte

En juillet 2022, COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 212 Rue Bointon, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400), dans le département de Rhône, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 12 décembre 2022 par la Ville de Villefranche-sur-Saône.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 2 133 m² (variation nette : -8 m²), dont habitation (116 m²) et locaux (2 017 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 décembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 133 m²
  • Surface du terrain : 3 262 m²
  • Référence cadastrale : AC 51

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/12/12
Foncier3 262 m²
Surface construite2 017 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
  • SIREN : 216902643
  • SIRET : 21690264300016
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 141 m²
Surface après travaux (totale) 2 133 m²
Variation nette totale -8 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 119 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 m² -3 m² 116 m²
Équipements publics 2 022 m² 0 m² 26 m² 8 m² 23 m² -5 m² 2 017 m²
Total 2 141 m² 0 m² 26 m² 8 m² 26 m² -8 m² 2 133 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 12 décembre 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 12 décembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0692642200029
  • Code commune INSEE : 69264 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 12 décembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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