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Permis de construire n°PC 0692641900033 à Villefranche-sur-Saône (69) délivré le 7 novembre 2019 à COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0692641900033 délivré le 7 novembre 2019 par la ville de Villefranche-sur-Saône (69400), pour un projet situé 551 Rue du College, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 19 788 m².

Programme et contexte

En juillet 2019, COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 551 Rue du College, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400), dans le département de Rhône, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 7 novembre 2019 par la Ville de Villefranche-sur-Saône.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 108 m² dont habitation (0 m²) et locaux (108 m²) - détails tertiaires : bureaux 584 m², commerces 375 m², entreposage 108 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 novembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 415 m²
  • Surface du terrain : 19 788 m²
  • Référence cadastrale : AN 616

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/11/07
Foncier19 788 m²
Surface construite1 415 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
  • SIREN : 216902643
  • SIRET : 21690264300016
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : VILLEFRANCHE (69400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 307 m²
Surface après travaux (totale) 1 415 m²
Variation nette totale 108 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 1 307 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 307 m² -1 307 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 584 m² 0 m² 0 m² 584 m² 584 m²
Commerces 0 m² 0 m² 375 m² 0 m² 0 m² 375 m² 375 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 108 m² 0 m² 0 m² 0 m² 108 m² 108 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 348 m² 0 m² 0 m² 348 m² 348 m²
Total 1 307 m² 108 m² 1 307 m² 0 m² 1 307 m² 108 m² 1 415 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 14 mai 2020 et est en cours depuis environ 66 mois 25 jours.

  • Autorisation : 7 novembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 mai 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 6 mois 7 jours
  • Chantier en cours depuis : 66 mois 25 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0692641900033
  • Code commune INSEE : 69264 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 7 novembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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