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Déclaration préalable n°DP 03158219T0065 à Villefranche-de-Lauragais (31) non opposée le 4 novembre 2019 à UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03158219T0065 délivré le 4 novembre 2019 par la ville de Villefranche-de-Lauragais (31290), pour un projet situé La Prade, VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS (31290). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 9 363 m².

Programme et contexte

En octobre 2019, UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé La Prade, VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS (31290), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été non opposée le 4 novembre 2019 par la Ville de Villefranche-de-Lauragais.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 2 503 m² sur une emprise foncière de 9 363 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 503 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 2 503 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2019
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 4 novembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 503 m²
  • Surface du terrain : 9 363 m²
  • Référence cadastrale : B 605, B 652

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/11/04
Foncier9 363 m²
Surface construite2 503 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE
  • SIREN : 935980037
  • SIRET : 93598003700359
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 47.29Z
  • Localisation du demandeur : SAINT JEAN DU FALGA (09100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 503 m²
Surface après travaux (totale) 2 503 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 2 203 m² 0 m² 300 m² 0 m² 0 m² 300 m² 2 503 m²
Entreposage / Entrepôts 300 m² 0 m² 0 m² 0 m² 300 m² -300 m² 0 m²
Total 2 503 m² 0 m² 300 m² 0 m² 300 m² 0 m² 2 503 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 4 novembre 2019. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 4 novembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03158219T0065
  • Code commune INSEE : 31582 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 4 novembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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