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Permis de construire n°PC 03158218T0002 à Villefranche-de-Lauragais (31) délivré le 9 mars 2018 à COOPERATIVE REGIONALE AGRICOLE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03158218T0002 délivré le 9 mars 2018 par la ville de Villefranche-de-Lauragais (31290), pour un projet situé 12 Av Francois Mitterrand, VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (31290). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En juin 2018, COOPERATIVE REGIONALE AGRICOLE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 12 Av Francois Mitterrand, VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (31290), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 9 mars 2018 par la Ville de Villefranche-de-Lauragais.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, entreposage). La surface de plancher créée atteint 179 m² dont habitation (0 m²) et locaux (179 m²) - détails tertiaires : bureaux 295 m², entreposage 2 904 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 mars 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 595 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : D 919

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/03/09
Surface construite3 581 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COOPERATIVE REGIONALE AGRICOLE
  • SIREN : 776958282
  • SIRET : 77695828200019
  • Catégorie juridique : 6317
  • APE : 46.21Z
  • Localisation du demandeur : VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (31290)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 587 m²
Surface après travaux (totale) 3 595 m²
Variation nette totale 8 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 14 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 14 m²
Bureaux 130 m² 165 m² 0 m² 0 m² 0 m² 165 m² 295 m²
Industrie 539 m² 14 m² 0 m² 171 m² 0 m² -157 m² 382 m²
Entreposage / Entrepôts 2 904 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 904 m²
Total 3 587 m² 179 m² 0 m² 171 m² 0 m² 8 m² 3 595 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 9 avril 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 6 mois 20 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 9 mars 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 9 avril 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 29 octobre 2018
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 6 mois 20 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03158218T0002
  • Code commune INSEE : 31582 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 9 mars 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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