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Permis de construire n°PC 08131713A0003 à Villefranche-d'Albigeois (81) délivré le 14 mai 2013 à POMPES FUNEBRES DE L'ALBANAIS & DU VILLEFRANCHOIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08131713A0003 délivré le 14 mai 2013 par la ville de Villefranche-d'Albigeois (81430), pour un projet situé 1 Rue de L Artisanat, VILLEFRANCHE-D ALBIGEOIS (81430). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 3 519 m².

Programme et contexte

En avril 2013, POMPES FUNEBRES DE L'ALBANAIS & DU VILLEFRANCHOIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 1 Rue de L Artisanat, VILLEFRANCHE-D ALBIGEOIS (81430), dans le département de Tarn, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 14 mai 2013 par la Ville de Villefranche-d'Albigeois.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher après travaux atteint 607 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (607 m²) - détails tertiaires : commerces 204 m², artisanat 403 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 mai 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 607 m²
  • Surface du terrain : 3 519 m²
  • Référence cadastrale : D 762

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 1 Rue de L Artisanat, Villefranche-d'Albigeois (81430)
  • Département : Tarn (81)
  • Région : Occitanie
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Faits clés

Date d'autorisation2013/05/14
Foncier3 519 m²
Surface construite607 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : POMPES FUNEBRES DE L'ALBANAIS & DU VILLEFRANCHOIS
  • SIREN : 532609179
  • SIRET : 53260917900017
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 96.03Z
  • Localisation du demandeur : VILLEFRANCHE-D ALBIGEOIS (81430)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 607 m²
Surface après travaux (totale) 607 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 60 m² 0 m² 0 m² 0 m² 60 m² -60 m² 0 m²
Commerces 144 m² 0 m² 60 m² 0 m² 0 m² 60 m² 204 m²
Artisanat 403 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 403 m²
Total 607 m² 0 m² 60 m² 0 m² 60 m² 0 m² 607 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 14 mai 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08131713A0003
  • Code commune INSEE : 81317 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 14 mai 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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