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Permis de construire n°PC 05063918J0011 à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (50) accordé le 10 décembre 2018 à COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEDIEU INTERCOM

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05063918J0011 délivré le 10 décembre 2018 par la ville de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (50800), pour un projet situé 39 Rue du Bourg l’Abbesse, VILLEDIEU LES POELES - ROUFFIGNY (50800). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution.

Programme et contexte

En août 2018, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEDIEU INTERCOM a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 39 Rue du Bourg l’Abbesse, VILLEDIEU LES POELES - ROUFFIGNY (50800), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 10 décembre 2018 par la Ville de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 194 m². La surface de plancher après travaux atteint 194 m² (variation nette : -1 m²) - détails tertiaires : bureaux 12 m², service public / intérêt collectif 182 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : août 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 décembre 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 194 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AS 93

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 39 Rue du Bourg l’Abbesse, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (50800)
  • Département : Manche (50)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation10/12/2018
Surface construite194 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEDIEU INTERCOM
  • SIREN : 200043354
  • SIRET : 20004335400071
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : VILLEDIEU LES POELES - ROUFFIGNY (50800)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 195 m²
Surface après travaux (totale) 194 m²
Variation nette totale -1 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 12 m² 0 m² 0 m² 12 m² 12 m²
Commerces 195 m² 0 m² 0 m² 1 m² 194 m² -195 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 182 m² 0 m² 0 m² 182 m² 182 m²
Total 195 m² 0 m² 194 m² 1 m² 194 m² -1 m² 194 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 10 décembre 2018. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 10 décembre 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05063918J0011
  • Code commune INSEE : 50639 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 10 décembre 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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