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Permis de construire n°PC 03246415A1002 à Villecomtal-sur-Arros (32) délivré le 29 septembre 2015 à COMMUNE DE VILLECOMTAL SUR ARROS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03246415A1002 délivré le 29 septembre 2015 par la ville de Villecomtal-sur-Arros (32730), pour un projet situé 11 Av de Gascogne, VILLECOMTAL-SUR-ARROS (32730). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 850 m².

Programme et contexte

En avril 2015, COMMUNE DE VILLECOMTAL SUR ARROS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 11 Av de Gascogne, VILLECOMTAL-SUR-ARROS (32730), dans le département de Gers, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 29 septembre 2015 par la Ville de Villecomtal-sur-Arros.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 157 m² dont habitation (0 m²) et locaux (157 m²) - détails tertiaires : commerces 157 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 septembre 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 416 m²
  • Surface du terrain : 850 m²
  • Référence cadastrale : AB 17

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 11 Av de Gascogne, Villecomtal-sur-Arros (32730)
  • Département : Gers (32)
  • Région : Occitanie
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Faits clés

Date d'autorisation2015/09/29
Foncier850 m²
Surface construite284 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE VILLECOMTAL SUR ARROS
  • SIREN : 213204647
  • SIRET : 21320464700019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : VILLECOMTAL-SUR-ARROS (32730)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 184 m²
Surface après travaux (totale) 416 m²
Variation nette totale 232 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 184 m² 0 m² 37 m² 0 m² 89 m² -52 m² 132 m²
Commerces 0 m² 157 m² 0 m² 0 m² 0 m² 157 m² 157 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 127 m² 0 m² 0 m² 127 m² 127 m²
Total 184 m² 157 m² 164 m² 0 m² 89 m² 232 m² 416 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 29 septembre 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03246415A1002
  • Code commune INSEE : 32464 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 29 septembre 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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