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Permis de construire n°PC 01229813C1003 à Villecomtal (12) délivré le 8 novembre 2013 à COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ESTAING

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01229813C1003 délivré le 8 novembre 2013 par la ville de Villecomtal (12580), pour un projet situé Rue de la Mairie, VILLECOMTAL (12580). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 92 m².

Programme et contexte

En mai 2013, COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ESTAING a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue de la Mairie, VILLECOMTAL (12580), dans le département de Aveyron, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 8 novembre 2013 par la Ville de Villecomtal.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 90 m² (variation nette : -27 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (90 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 novembre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 90 m²
  • Surface du terrain : 92 m²
  • Référence cadastrale : AN 353, AN 354

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/11/08
Foncier92 m²
Surface construite90 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ESTAING
  • SIREN : 241200773
  • SIRET : 24120077300018
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ESTAING (12190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 117 m²
Surface après travaux (totale) 90 m²
Variation nette totale -27 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 117 m² 0 m² 0 m² 27 m² 90 m² -117 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 90 m² 0 m² 0 m² 90 m² 90 m²
Total 117 m² 0 m² 90 m² 27 m² 90 m² -27 m² 90 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 27 janvier 2014 et est en cours depuis environ 142 mois 11 jours.

  • Autorisation : 8 novembre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 27 janvier 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 19 jours
  • Chantier en cours depuis : 142 mois 11 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01229813C1003
  • Code commune INSEE : 12298 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 8 novembre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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