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Permis de construire n°PC 07430513H0007 à Ville-la-Grand (74) délivré le 20 novembre 2013 à SCI SERVAGNIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07430513H0007 délivré le 20 novembre 2013 par la ville de Ville-la-Grand (74100), pour un projet situé 10 Rue des Buchillons, VILLE-LA-GRAND (74100). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 16 148 m².

Programme et contexte

En mai 2013, SCI SERVAGNIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 10 Rue des Buchillons, VILLE-LA-GRAND (74100), dans le département de Haute-Savoie, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 20 novembre 2013 par la Ville de Ville-la-Grand.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 4 659 m² sur une emprise foncière de 16 148 m². La surface de plancher créée atteint 211 m² - détails tertiaires : bureaux 429 m², commerces 1 141 m², artisanat 3 089 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 novembre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 659 m²
  • Surface du terrain : 16 148 m²
  • Référence cadastrale : 0B 947, 0B 2913

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/11/20
Foncier16 148 m²
Surface construite4 659 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI SERVAGNIN
  • SIREN : 477910343
  • SIRET : 47791034300029
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT-ALBAN-LEYSSE (73230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 4 448 m²
Surface après travaux (totale) 4 659 m²
Variation nette totale 211 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 429 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 429 m²
Commerces 930 m² 211 m² 0 m² 0 m² 0 m² 211 m² 1 141 m²
Artisanat 3 089 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 089 m²
Total 4 448 m² 211 m² 0 m² 0 m² 0 m² 211 m² 4 659 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 2 janvier 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 1 mois 25 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 20 novembre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 janvier 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 27 février 2014
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 13 jours
  • Durée du chantier : 1 mois 25 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07430513H0007
  • Code commune INSEE : 74305 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 20 novembre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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