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Permis de construire n°PC 03727318C0014 à La Ville-aux-Dames (37) délivré le 5 juillet 2018

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03727318C0014 délivré le 5 juillet 2018 par la ville de La Ville-aux-Dames (37700), pour un projet situé 160 Avenue George Sand, LA VILLE-AUX-DAMES (37700). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 750 m².

Programme et contexte

En mars 2018, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 160 Avenue George Sand, LA VILLE-AUX-DAMES (37700), dans le département de Indre-et-Loire, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 5 juillet 2018 par la Ville de La Ville-aux-Dames.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 167 m² dont habitation (167 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : commerces 79 m², artisanat 95 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 juillet 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 341 m²
  • Surface du terrain : 750 m²
  • Référence cadastrale : AI 1044, AI 1048, AI 1050

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/07/2018
Foncier750 m²
Surface construite174 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : LA VILLE AUX DAMES (37700)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 175 m²
Surface après travaux (totale) 341 m²
Variation nette totale 166 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 167 m² 0 m² 0 m² 0 m² 167 m² 167 m²
Commerces 0 m² 0 m² 79 m² 0 m² 0 m² 79 m² 79 m²
Artisanat 175 m² 0 m² 0 m² 1 m² 79 m² -80 m² 95 m²
Total 175 m² 167 m² 79 m² 1 m² 79 m² 166 m² 341 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 février 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 24 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 5 juillet 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 février 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 février 2022
  • Délai autorisation - DOC : 19 mois 26 jours
  • Durée du chantier : 24 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03727318C0014
  • Code commune INSEE : 37273 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 5 juillet 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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