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Permis de construire n°PC 02238513C0001 à La Vicomté-sur-Rance (22) délivré le 14 juin 2013

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02238513C0001 délivré le 14 juin 2013 par la ville de La Vicomté-sur-Rance (22690), pour un projet situé Rue de la Mairie, LA VICOMTE-SUR-RANCE (22690). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension.

Programme et contexte

En mars 2013, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue de la Mairie, LA VICOMTE-SUR-RANCE (22690), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 14 juin 2013 par la Ville de La Vicomté-sur-Rance.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 115 m². La surface de plancher créée atteint 214 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 1 115 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 juin 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 115 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : B 433, B 434

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/06/2013
Surface construite1 115 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : LA VICOMTE-SUR-RANCE (22690)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 901 m²
Surface après travaux (totale) 1 115 m²
Variation nette totale 214 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 901 m² 214 m² 11 m² 0 m² 11 m² 214 m² 1 115 m²
Total 901 m² 214 m² 11 m² 0 m² 11 m² 214 m² 1 115 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 14 juin 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 janvier 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 février 2015
  • Chantier en cours depuis : 143 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02238513C0001
  • Code commune INSEE : 22385 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 14 juin 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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