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Permis de construire n°PC 07429915X0012 à Veyrier-du-Lac (74) délivré le 18 novembre 2015 à CRISTAL DEVELOPMENT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07429915X0012 délivré le 18 novembre 2015 par la ville de Veyrier-du-Lac (74290), pour un projet situé Chem des Barattes, VEYRIER-DU-LAC (74290). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 631 m².

Programme et contexte

En août 2015, CRISTAL DEVELOPMENT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Chem des Barattes, VEYRIER-DU-LAC (74290), dans le département de Haute-Savoie, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 18 novembre 2015 par la Ville de Veyrier-du-Lac.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 160 m² dont habitation (160 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : bureaux 49 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 novembre 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 209 m²
  • Surface du terrain : 3 631 m²
  • Référence cadastrale : AE 575, AE 580, AE 363

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2015/11/18
Foncier3 631 m²
Surface construite49 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CRISTAL DEVELOPMENT
  • SIREN : 442886867
  • SIRET : 44288686700047
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 41.10A
  • Localisation du demandeur : ANNECY (74000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 172 m²
Surface après travaux (totale) 209 m²
Variation nette totale 37 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 172 m² 160 m² 0 m² 123 m² 49 m² -12 m² 160 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 49 m² 0 m² 0 m² 49 m² 49 m²
Total 172 m² 160 m² 49 m² 123 m² 49 m² 37 m² 209 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 18 novembre 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07429915X0012
  • Code commune INSEE : 74299 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 18 novembre 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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