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Permis de construire n°PC 07864625V0049 à Versailles (78) accordé le 10 octobre 2025 à S.C.I. PETIT REFUGE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07864625V0049 délivré le 10 octobre 2025 par la ville de Versailles (78000), pour un projet situé 1 Petite Rue du Refuge, VERSAILLES (78000). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 187 m².

Programme et contexte

En août 2025, S.C.I. PETIT REFUGE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 1 Petite Rue du Refuge, VERSAILLES (78000), dans le département de Yvelines, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 10 octobre 2025 par la Ville de Versailles.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 52 m² dont habitation (0 m²) et locaux (52 m²) - détails tertiaires : commerces 229 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2025
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 octobre 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 229 m²
  • Surface du terrain : 187 m²
  • Référence cadastrale : AX 551

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2025/10/10
Foncier187 m²
Surface construite229 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : S.C.I. PETIT REFUGE
  • SIREN : 988962262
  • SIRET : 98896226200016
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : VERSAILLES (78000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 177 m²
Surface après travaux (totale) 229 m²
Variation nette totale 52 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 33 m² 0 m² 0 m² 0 m² 33 m² -33 m² 0 m²
Commerces 0 m² 52 m² 177 m² 0 m² 0 m² 229 m² 229 m²
Entreposage / Entrepôts 144 m² 0 m² 0 m² 0 m² 144 m² -144 m² 0 m²
Total 177 m² 52 m² 177 m² 0 m² 177 m² 52 m² 229 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 10 octobre 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 10 octobre 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07864625V0049
  • Code commune INSEE : 78646 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 10 octobre 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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