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Déclaration préalable n°DP 0284042200105 à Vernouillet (28) non opposée le 19 décembre 2022 à COMMUNE DE VERNOUILLET

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0284042200105 délivré le 19 décembre 2022 par la ville de Vernouillet (28500), pour un projet situé Rue Gerard Philippe, VERNOUILLET (28500). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 12 063 m².

Programme et contexte

En novembre 2022, COMMUNE DE VERNOUILLET a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé Rue Gerard Philippe, VERNOUILLET (28500), dans le département de Eure-et-Loir, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été non opposée le 19 décembre 2022 par la Ville de Vernouillet.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 2 401 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (142 m²) et locaux (2 259 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 19 décembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 401 m²
  • Surface du terrain : 12 063 m²
  • Référence cadastrale : AE 22

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/12/19
Foncier12 063 m²
Surface construite2 259 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE VERNOUILLET
  • SIREN : 212804041
  • SIRET : 21280404100011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : VERNOUILLET (28500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 401 m²
Surface après travaux (totale) 2 401 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 226 m² 0 m² 0 m² 0 m² 84 m² -84 m² 142 m²
Équipements publics 2 175 m² 0 m² 84 m² 0 m² 0 m² 84 m² 2 259 m²
Total 2 401 m² 0 m² 84 m² 0 m² 84 m² 0 m² 2 401 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 19 décembre 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 19 décembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0284042200105
  • Code commune INSEE : 28404 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 19 décembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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