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Déclaration préalable n°DP 0276812400233 à Vernon (27) non opposée le 13 novembre 2024 à TRENTE PATRIMOINE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0276812400233 délivré le 13 novembre 2024 par la ville de Vernon (27200), pour un projet situé 10 Place du General de Gaulle, VERNON (27200). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 112 m².

Programme et contexte

En octobre 2024, TRENTE PATRIMOINE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 10 Place du General de Gaulle, VERNON (27200), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 13 novembre 2024 par la Ville de Vernon.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 208 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (75 m²) et locaux (133 m²) - détails tertiaires : commerces 133 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,9 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2024
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 13 novembre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 208 m²
  • Surface du terrain : 112 m²
  • Référence cadastrale : XH 88

Localisation du projet

  • Adresse complète : 10 Place du General de Gaulle, Vernon (27200)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation13/11/2024
Foncier112 m²
Surface construite133 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : TRENTE PATRIMOINE
  • SIREN : 883098832
  • SIRET : 88309883200016
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : BREST (29200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 208 m²
Surface après travaux (totale) 208 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 113 m² 0 m² 0 m² 0 m² 38 m² -38 m² 75 m²
Commerces 95 m² 0 m² 38 m² 0 m² 0 m² 38 m² 133 m²
Total 208 m² 0 m² 38 m² 0 m² 38 m² 0 m² 208 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 13 novembre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 novembre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 5 décembre 2024

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0276812400233
  • Code commune INSEE : 27681 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 13 novembre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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