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Permis de construire n°PC 06622214G0004 à Vernet-les-Bains (66) délivré le 5 février 2015 à DARIUS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06622214G0004 délivré le 5 février 2015 par la ville de Vernet-les-Bains (66820), pour un projet situé 7 Av des Mines, VERNET-LES-BAINS (66820). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 6 262 m².

Programme et contexte

En novembre 2014, DARIUS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 7 Av des Mines, VERNET-LES-BAINS (66820), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 5 février 2015 par la Ville de Vernet-les-Bains.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, hôtellerie). La surface de plancher créée atteint 4 225 m² dont habitation (4 225 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : commerces 96 m², hôtellerie 89 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 février 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 410 m²
  • Surface du terrain : 6 262 m²
  • Référence cadastrale : AK 88

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2015/02/05
Foncier6 262 m²
Surface construite185 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DARIUS
  • SIREN : 789804960
  • SIRET : 78980496000019
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : CAPESTANG (34310)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 4 445 m²
Surface après travaux (totale) 4 410 m²
Variation nette totale -35 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 4 225 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 225 m² 4 225 m²
Commerces 96 m² 0 m² 96 m² 0 m² 96 m² 0 m² 96 m²
Hôtellerie / Hébergement 4 349 m² 0 m² 89 m² 4 260 m² 89 m² -4 260 m² 89 m²
Total 4 445 m² 4 225 m² 185 m² 4 260 m² 185 m² -35 m² 4 410 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 5 février 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06622214G0004
  • Code commune INSEE : 66222 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 5 février 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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