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Permis de construire n°PC 03157421G0052 à Vernet (31) accordé le 24 mars 2022 à FRANCELOT S.A.S

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03157421G0052 délivré le 24 mars 2022 par la ville de Vernet (31810), pour un projet situé 63 Avenue de la Gare, VERNET (31810). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction.

Programme et contexte

En janvier 2022, FRANCELOT S.A.S a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 63 Avenue de la Gare, VERNET (31810), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 24 mars 2022 par la Ville de Vernet.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 2 843 m² dont habitation (2 784 m²) et locaux (59 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 mars 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 843 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : 0C 241, 0C 217

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/03/24
Surface construite59 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FRANCELOT S.A.S
  • SIREN : 319086963
  • SIRET : 31908696300117
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 42.99Z
  • Localisation du demandeur : TOULOUSE (31100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 2 843 m²
Variation nette totale 2 843 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 2 784 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 784 m² 2 784 m²
Équipements publics 0 m² 59 m² 0 m² 0 m² 0 m² 59 m² 59 m²
Total 0 m² 2 843 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 843 m² 2 843 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 24 mars 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 24 mars 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03157421G0052
  • Code commune INSEE : 31574 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 24 mars 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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