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Permis de construire n°PC 03535221M0036 à Vern-sur-Seiche (35) délivré le 18 mars 2022 à LOURY INVEST

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03535221M0036 délivré le 18 mars 2022 par la ville de Vern-sur-Seiche (35770), pour un projet situé 6 Rue du Bois de Soeuvres, VERN SUR SEICHE (35770). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 3 300 m².

Programme et contexte

En août 2021, LOURY INVEST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 6 Rue du Bois de Soeuvres, VERN SUR SEICHE (35770), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 18 mars 2022 par la Ville de Vern-sur-Seiche.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 1 329 m² dont habitation (0 m²) et locaux (1 329 m²) - détails tertiaires : bureaux 97 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 mars 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 975 m²
  • Surface du terrain : 3 300 m²
  • Référence cadastrale : AV 10

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation18/03/2022
Foncier3 300 m²
Surface construite1 793 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LOURY INVEST
  • SIREN : 480651785
  • SIRET : 48065178500028
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : VITRE (35500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 646 m²
Surface après travaux (totale) 1 975 m²
Variation nette totale 1 329 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 182 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 182 m²
Bureaux 0 m² 97 m² 0 m² 0 m² 0 m² 97 m² 97 m²
Industrie 464 m² 1 232 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 232 m² 1 696 m²
Total 646 m² 1 329 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 329 m² 1 975 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 18 mars 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 août 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 février 2023

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03535221M0036
  • Code commune INSEE : 35352 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 18 mars 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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