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Déclaration préalable n°DP 03535215M0047 à Vern-sur-Seiche (35) non opposée le 25 octobre 2015 à SCI FRECAF

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03535215M0047 délivré le 25 octobre 2015 par la ville de Vern-sur-Seiche (35770), pour un projet situé 7 Rue du Champ Martin, VERN SUR SEICHE (35770). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 245 m².

Programme et contexte

En juillet 2015, SCI FRECAF a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 7 Rue du Champ Martin, VERN SUR SEICHE (35770), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 25 octobre 2015 par la Ville de Vern-sur-Seiche.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 35 m² dont habitation (35 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : commerces 35 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2015
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 25 octobre 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 70 m²
  • Surface du terrain : 245 m²
  • Référence cadastrale : AK 190

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation25/10/2015
Foncier245 m²
Surface construite35 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI FRECAF
  • SIREN : 423866144
  • SIRET : 42386614400029
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : NOYAL CHATILLON SUR SEICHE (35230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 35 m²
Surface après travaux (totale) 70 m²
Variation nette totale 35 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 35 m² 0 m² 0 m² 0 m² 35 m² 35 m²
Commerces 35 m² 0 m² 35 m² 0 m² 35 m² 0 m² 35 m²
Total 35 m² 35 m² 35 m² 0 m² 35 m² 35 m² 70 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 25 octobre 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 25 avril 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 mai 2017

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03535215M0047
  • Code commune INSEE : 35352 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 25 octobre 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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